Couverture

La déclaration de la survenance de l’événement catastrophique est établie, après avis de la commission de suivi des événements catastrophiques, par un acte administratif publié au «Bulletin officiel» dans un délai qui ne peut excéder trois (3) mois à compter de la date de ladite survenance.

Cet acte précise notamment, les zones sinistrées, la date et la durée de l’évènement catastrophique. Il a pour effet de déclencher l’opération d’inscription des victimes sur le registre de recensement, il ouvre droit à une indemnisation au titre des contrats d’assurance et au processus d’octroi des indemnités par le Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques.

Les victimes sont inscrites sur le registre de recensement des victimes d’évènements catastrophiques dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de publication de l’acte administratif.

Comme pour une garantie assurantielle classique, les assureurs diligentent les expertises éventuelles, gèrent et règlent les sinistres en fonctions des dispositions des contrats.

Obligation de l’assuré

L’assuré est tenu de déclarer à l’assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les vingt (20) jours suivant la date de survenance de l’événement catastrophique, et ce selon le modèle ci-joint.

Obligation de l’assureur

L’assureur doit notifier au demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie extrajudiciaire, dans les 60 jours suivant la réception de la demande d’indemnisation, le montant de l’indemnisation ou, le cas échéant, de l’avance.

Le délai de 60 jours commence à partir de la date de la déclaration de la survenance de l’événement catastrophique lorsque la demande d’indemnisation est effectuée avant cette date.

Le demandeur doit faire connaître à l’assureur, dans les 30 jours de la réception de la proposition d’indemnisation précitée, son accord ou son refus notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie extrajudiciaire.

En cas d’accord, l’assureur doit, dans les 21 jours suivant la réception de la lettre du demandeur, lui verser l’indemnité ou l’avance.

Obligation simplifiée d’indemnisation

(d’origine naturelle ou suite à l’action violente de l’Homme) survient

a 20 jours à partir de la date de survenance de l’EVCAT pour faire une déclaration de sinistre.

Déclaration de la survenance de l’évènement catastrophique par un acte administratif au BO dans un délai de 3 mois.

Les victimes ont un délai de 90 jours à partir de la déclaration pour s’inscrire dans le registre de recensement.

En cas d’accord, l’assureur doit verser l’indemnité ou l’avance dans les 21 jours suivant la réception de la lettre du demandeur.

doit notifier au demandeur le montant de l’indemnisation ou de l’avance dans les 60 jours suivant la date de réception de la demande d’indemnisation ou de la date de publication de l’acte administratif si elle est postérieure à la précédente.

Le demandeur doit faire connaitre à l’assureur son accord ou son refus notifié par lettre recommandée dans les 30 jours suivant la réception de la proposition d’indemnisation précitée.

doit notifier au demandeur le montant de l’indemnisation ou de l’avance dans les 60 jours suivant la date de réception de la demande d’indemnisation ou de la date de publication de l’acte administratif si elle est postérieure à la précédente.

En cas d’accord, l’assureur doit verser l’indemnité ou l’avance dans les 21 jours suivant la réception de la lettre du demandeur.